# Légal

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- [TCF V2.2](/faq/legal/tcf-v2.2.md): Qu'est-ce que le Transparency & Consent Framework (TCF) de l'IAB Europe ?
- [Cookie-wall](/faq/legal/cookie-wall.md): Peut-on mettre un Cookie Wall / Paywall ?
- [Site étranger](/faq/legal/site-etranger.md): Un site étranger doit-il se conformer aux règles de la CNIL et du RGPD ?
- [Une CMP, et après ?](/faq/legal/une-cmp-et-apres.md): Une CMP est-elle suffisante pour se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur ?
- [Contrôle](/faq/legal/controle.md): Que se passe-t-il en cas de contrôle Cnil ? Êtes-vous responsables de notre conformité ?
- [Conformité juridique mondiale](/faq/legal/conformite-juridique-mondiale.md)
