Publisher Restrictions (TCF)

Imposer une base légale à un partenaire TCF, ou lui interdire une finalité, grâce au mécanisme standard des Publisher Restrictions.

Définition

Dans le Transparency & Consent Framework (TCF) de l'IAB Europe, chaque partenaire déclare lui-même, dans la Global Vendor List (GVL), les finalités qu'il poursuit et la base légale qu'il utilise pour chacune : consentement ou intérêt légitime. Une finalité peut aussi être déclarée flexible : le partenaire a une base légale par défaut, mais accepte que l'éditeur lui impose l'autre.

Les Publisher Restrictions sont le mécanisme standard du TCF qui vous permet, en tant qu'éditeur, de restreindre ce qu'un partenaire est autorisé à faire sur votre site. Pour une finalité et un ou plusieurs partenaires, trois restrictions sont possibles :

Restriction	Effet pour les partenaires concernés
Non autorisée	La finalité est retirée à ce partenaire : la CMP ne l'affiche plus pour lui et ne lui transmet aucune base légale.
Utiliser le consentement en tant que base légale	La finalité, déclarée en intérêt légitime par le partenaire, lui est demandée en consentement. Ne fonctionne que si le partenaire a déclaré la finalité comme flexible ; sinon, la finalité lui est simplement retirée.
Utiliser l'intérêt légitime en tant que base légale	La finalité, déclarée en consentement par le partenaire, passe en intérêt légitime. Mêmes conditions de flexibilité. Les règles du TCF interdisent l'intérêt légitime sur les finalités 1, 3, 4, 5 et 6 : la CMP ignore une telle restriction.

La restriction est reflétée dans l'interface de la CMP et encodée dans la TC String transmise à tous les partenaires. Le TCF impose aux CMP de prendre en charge ce mécanisme : il est disponible chez toutes les CMP conformes.

Une restriction ne concerne que les partenaires du TCF (Global Vendor List). Elle n'a pas d'effet sur les partenaires hors TCF ni sur les fournisseurs Google Additional Consent.

Quand l'utiliser

Le cas le plus courant : un partenaire déclare une finalité en intérêt légitime, alors que votre mise en œuvre attend un consentement pour cette finalité, par exemple un conditionnement de tag qui teste la finalité 2 dans le vecteur de consentement. En imposant le consentement à ce partenaire, la finalité redevient présente dans le vecteur de consentement lorsque l'utilisateur l'accepte.

Vérifiez d'abord que la finalité est déclarée flexible par le partenaire dans la GVL. Une restriction « Utiliser le consentement » sur une finalité non flexible retire la finalité au partenaire au lieu de changer sa base légale.

Activer une restriction

Depuis le portail abconsent, ouvrez la configuration concernée dans Mes configurations CMP, puis l'étape Finalités.

Étape 1. Dans l'onglet Finalités des partenaires, cliquez sur Modifier les finalités. Sur la ligne de la finalité à restreindre, ouvrez le menu d'actions (⋮) et choisissez Appliquer des restrictions. Le panneau « Restrictions pour la Finalité N » s'affiche.

« Modifier les finalités », puis « Appliquer des restrictions » sur la finalité 2

Étape 2. Dans ce panneau, cliquez sur Ajouter une restriction.

Le panneau « Restrictions pour la Finalité 2 »

Étape 3. Dans la fenêtre « Ajouter une restriction pour la finalité N » :

• sélectionnez le type de restriction ;

• recherchez le ou les partenaires concernés, par nom ou par identifiant TCF, et cochez-les ;

• cliquez sur Valider.

Consentement imposé à Microsoft Advertising (1126) pour la finalité 2

Étape 4. Enregistrez la configuration.

La liste des partenaires proposés dépend du type de restriction : pour « Utiliser le consentement », seuls les partenaires qui déclarent la finalité en intérêt légitime sont proposés ; pour « Utiliser l'intérêt légitime », seuls ceux qui la déclarent en consentement. Seuls les partenaires de votre configuration apparaissent.

La case « Autoriser uniquement le consentement comme base légale de traitement », en haut de l'étape Finalités, impose le consentement à tous les partenaires pour toutes leurs finalités flexibles. Elle est fortement déconseillée : préférez une restriction ciblée sur un partenaire et une finalité.

Prise en compte et choix déjà enregistrés

La modification est diffusée avec le délai de cache habituel des scripts de la CMP, au plus tard dans l'heure (voir Gestion du cache des scripts Sirdata).

Les choix déjà enregistrés par vos visiteurs ne sont pas modifiés. Un visiteur dont le choix ne comporte pas de consentement pour la finalité concernée se verra proposer de nouveau la CMP à l'expiration du délai défini par votre règle d'affichage (étape Paramètres de la configuration).

Vérifier

La restriction est visible dans l'objet TCData de l'API __tcfapi, sous publisher.restrictions, indexé par identifiant de finalité puis par identifiant de partenaire, avec le type de restriction en valeur : 0 non autorisée, 1 consentement requis, 2 intérêt légitime requis.

window.__tcfapi('getTCData', 2, function (tcData, success) {
    if (!success) return;
    console.log(tcData.publisher.restrictions); // ex. { "2": { "1126": 1 } }
    console.log(tcData.purpose.consents[2]);    // true après « Tout accepter » si la restriction s'applique
});

Voir Fonctionnement de la CMP API. Dans les applications mobiles, la même information est publiée dans les clés IABTCF_PublisherRestrictions{ID} (voir Transmission du consentement aux SDK partenaires).

Exemple : Microsoft Advertising et la finalité 2

Microsoft Advertising (partenaire TCF 1126) déclare la finalité 2, « Utiliser des données limitées pour sélectionner la publicité », en intérêt légitime, et comme finalité flexible.

Si Microsoft Advertising est le seul partenaire de votre configuration à utiliser la finalité 2, celle-ci est présente en intérêt légitime, et non dans le vecteur de consentement, après un « Tout accepter ». Un conditionnement qui teste le consentement pour la finalité 2 ne se déclenche donc pas.

Deux réponses possibles :

• adapter le conditionnement pour ne pas tester le consentement à la finalité 2 (le consentement pour la finalité 1 et pour le partenaire suffit à déposer et lire des cookies) ;

• ajouter la restriction Utiliser le consentement en tant que base légale sur la finalité 2 pour le partenaire Microsoft Advertising (1126), comme illustré ci-dessus.

La restriction s'applique tant que Microsoft Advertising déclare la finalité 2 flexible. Un conditionnement qui ne dépend pas de la finalité 2 reste la solution la plus robuste.