> For the complete documentation index, see [llms.txt](https://cmp.docs.sirdata.net/llms.txt). Markdown versions of documentation pages are available by appending `.md` to page URLs; this page is available as [Markdown](https://cmp.docs.sirdata.net/fonctionnalites-avancees/publisher-restrictions-tcf.md). # Publisher Restrictions (TCF) Imposer une base légale à un partenaire TCF, ou lui interdire une finalité, grâce au mécanisme standard des Publisher Restrictions. ## Définition Dans le Transparency & Consent Framework (TCF) de l'IAB Europe, chaque partenaire déclare lui-même, dans la Global Vendor List (GVL), les finalités qu'il poursuit et la base légale qu'il utilise pour chacune : consentement ou intérêt légitime. Une finalité peut aussi être déclarée **flexible** : le partenaire a une base légale par défaut, mais accepte que l'éditeur lui impose l'autre. Les **Publisher Restrictions** sont le mécanisme standard du TCF qui vous permet, en tant qu'éditeur, de restreindre ce qu'un partenaire est autorisé à faire sur votre site. Pour une finalité et un ou plusieurs partenaires, trois restrictions sont possibles : | Restriction | Effet pour les partenaires concernés | | ------------------------------------------------------- | ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | **Non autorisée** | La finalité est retirée à ce partenaire : la CMP ne l'affiche plus pour lui et ne lui transmet aucune base légale. | | **Utiliser le consentement en tant que base légale** | La finalité, déclarée en intérêt légitime par le partenaire, lui est demandée en consentement. Ne fonctionne que si le partenaire a déclaré la finalité comme flexible ; sinon, la finalité lui est simplement retirée. | | **Utiliser l'intérêt légitime en tant que base légale** | La finalité, déclarée en consentement par le partenaire, passe en intérêt légitime. Mêmes conditions de flexibilité. Les règles du TCF interdisent l'intérêt légitime sur les finalités 1, 3, 4, 5 et 6 : la CMP ignore une telle restriction. | La restriction est reflétée dans l'interface de la CMP et encodée dans la TC String transmise à tous les partenaires. Le TCF impose aux CMP de prendre en charge ce mécanisme : il est disponible chez toutes les CMP conformes. {% hint style="info" %} Une restriction ne concerne que les partenaires du TCF (Global Vendor List). Elle n'a pas d'effet sur les partenaires hors TCF ni sur les fournisseurs Google Additional Consent. {% endhint %} ## Quand l'utiliser Le cas le plus courant : un partenaire déclare une finalité en intérêt légitime, alors que votre mise en œuvre attend un consentement pour cette finalité, par exemple un conditionnement de tag qui teste la finalité 2 dans le vecteur de consentement. En imposant le consentement à ce partenaire, la finalité redevient présente dans le vecteur de consentement lorsque l'utilisateur l'accepte. {% hint style="warning" %} Vérifiez d'abord que la finalité est déclarée **flexible** par le partenaire dans la GVL. Une restriction « Utiliser le consentement » sur une finalité non flexible retire la finalité au partenaire au lieu de changer sa base légale. {% endhint %} ## Activer une restriction Depuis le portail [abconsent](https://www.abconsent.com/), ouvrez la configuration concernée dans **Mes configurations CMP**, puis l'étape **Finalités**. **Étape 1.** Dans l'onglet **Finalités des partenaires**, cliquez sur **Modifier les finalités**. Sur la ligne de la finalité à restreindre, ouvrez le menu d'actions (⋮) et choisissez **Appliquer des restrictions**. Le panneau « Restrictions pour la Finalité N » s'affiche.
Onglet Finalités des partenaires du portail : bouton Modifier les finalités, puis menu d'actions de la finalité 2 avec l'option Appliquer des restrictions

« Modifier les finalités », puis « Appliquer des restrictions » sur la finalité 2

**Étape 2.** Dans ce panneau, cliquez sur **Ajouter une restriction**.
Panneau Restrictions pour la Finalité 2, encore vide, avec le bouton Ajouter une restriction

Le panneau « Restrictions pour la Finalité 2 »

**Étape 3.** Dans la fenêtre « Ajouter une restriction pour la finalité N » : * sélectionnez le **type de restriction** ; * recherchez le ou les partenaires concernés, par nom ou par identifiant TCF, et cochez-les ; * cliquez sur **Valider**.
Fenêtre Ajouter une restriction pour la finalité 2 : type Utiliser le consentement en tant que base légale, recherche microsoft, partenaire 1126 Microsoft Advertising coché, bouton Valider

Consentement imposé à Microsoft Advertising (1126) pour la finalité 2

**Étape 4.** Enregistrez la configuration. La liste des partenaires proposés dépend du type de restriction : pour « Utiliser le consentement », seuls les partenaires qui déclarent la finalité en intérêt légitime sont proposés ; pour « Utiliser l'intérêt légitime », seuls ceux qui la déclarent en consentement. Seuls les partenaires de votre configuration apparaissent. {% hint style="info" %} La case « Autoriser uniquement le consentement comme base légale de traitement », en haut de l'étape Finalités, impose le consentement à **tous** les partenaires pour **toutes** leurs finalités flexibles. Elle est fortement déconseillée : préférez une restriction ciblée sur un partenaire et une finalité. {% endhint %} ## Prise en compte et choix déjà enregistrés La modification est diffusée avec le délai de cache habituel des scripts de la CMP, au plus tard dans l'heure (voir [Gestion du cache des scripts Sirdata](/install-1/exclusion-des-systemes-de-cache/gestion-du-cache-des-scripts-sirdata.md)). Les choix déjà enregistrés par vos visiteurs ne sont pas modifiés. Un visiteur dont le choix ne comporte pas de consentement pour la finalité concernée se verra proposer de nouveau la CMP à l'expiration du délai défini par votre **règle d'affichage** (étape Paramètres de la configuration). ## Vérifier La restriction est visible dans l'objet `TCData` de l'API `__tcfapi`, sous `publisher.restrictions`, indexé par identifiant de finalité puis par identifiant de partenaire, avec le type de restriction en valeur : `0` non autorisée, `1` consentement requis, `2` intérêt légitime requis. ```javascript window.__tcfapi('getTCData', 2, function (tcData, success) { if (!success) return; console.log(tcData.publisher.restrictions); // ex. { "2": { "1126": 1 } } console.log(tcData.purpose.consents[2]); // true après « Tout accepter » si la restriction s'applique }); ``` Voir [Fonctionnement de la CMP API](/cmp-api/fonctionnement.md). Dans les applications mobiles, la même information est publiée dans les clés `IABTCF_PublisherRestrictions{ID}` (voir [Transmission du consentement aux SDK partenaires](/applications-mobiles-sdk-natif/mobile-sdk/sharing-consent.md)). ## Exemple : Microsoft Advertising et la finalité 2 Depuis la version 175 de la GVL, publiée le 3 septembre 2026, Microsoft Advertising (partenaire TCF 1126) déclare la finalité 2, « Utiliser des données limitées pour sélectionner la publicité », en intérêt légitime et non plus en consentement. La finalité reste déclarée flexible. Sur une configuration où Microsoft Advertising était le seul partenaire à demander le consentement pour la finalité 2, celle-ci n'apparaît plus dans le vecteur de consentement après un « Tout accepter » : elle est présente en intérêt légitime. Les conditionnements qui testent le consentement pour la finalité 2 ne se déclenchent alors plus. Deux réponses possibles : * adapter le conditionnement pour ne plus tester le consentement à la finalité 2 (le consentement pour la finalité 1 et pour le partenaire suffit à déposer et lire des cookies) ; * ajouter la restriction **Utiliser le consentement en tant que base légale** sur la finalité 2 pour le partenaire **Microsoft Advertising (1126)**, comme illustré ci-dessus. {% hint style="warning" %} La restriction reste opérante tant que Microsoft Advertising déclare la finalité 2 flexible. Cette déclaration peut changer de nouveau, sans préavis, lors d'une future version de la GVL. Ne plus dépendre de la finalité 2 dans vos conditions de déclenchement reste la solution la plus robuste. {% endhint %} --- # Agent Instructions This documentation is published with GitBook. GitBook is the documentation platform designed so that both humans and AI agents can read, navigate, and reason over technical content effectively. Learn more at gitbook.com. ## Querying This Documentation If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation dynamically by asking a question. Perform an HTTP GET request on the current page URL with the `ask` query parameter, and the optional `goal` query parameter: ``` GET https://cmp.docs.sirdata.net/fonctionnalites-avancees/publisher-restrictions-tcf.md?ask=&goal= ``` `ask` is the immediate question: it should be specific, self-contained, and written in natural language. `goal` is optional and describes the broader end goal you are ultimately trying to accomplish on behalf of the user. GitBook uses it to tailor the answer towards what is most useful for that goal. The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation. Use this mechanism when the answer is not explicitly present in the current page, you need clarification or additional context, or you want to retrieve related documentation sections.